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Article L513-5-1 du Code de l’organisation judiciaire

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L513-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Les premier et deuxième alinéas de l’article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Renvois

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Code de l’organisation judiciaire, article L513-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l513-5-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/