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Article L532-25 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L532-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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Code de l’organisation judiciaire, article L532-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l532-25-du-code-de-lorganisation-judiciaire/