Article L552-2 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L552-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 211-10
Article L. 211-12
Article L. 212-9
Article L. 217-6

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article L552-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l552-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/

Article L552-2 du Code de l’organisation judiciaire

Renvois

Cet article renvoie à

Comparer deux versions