Article R123-16 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’affectation à l’intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud’hommes.
Lorsque le directeur de greffe envisage de modifier l’affectation d’un agent exerçant ses fonctions auprès d’un magistrat spécialisé, il recueille au préalable l’avis de ce magistrat.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

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Code de l’organisation judiciaire, article R123-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-16-du-code-de-lorganisation-judiciaire/