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Article R123-22 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les opérations d’encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’organisation judiciaire, article R123-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-22-du-code-de-lorganisation-judiciaire/