Article R123-27 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l’article R. 123-16.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 123-16

Cité par 1

Article R. 212-17-1-1

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Code de l’organisation judiciaire, article R123-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-27-du-code-de-lorganisation-judiciaire/