Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-3-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection des juges des tribunaux de commerce.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Décisions qui citent cet article 6
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0132816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/01328 → Procédure → tribunal judiciaire : Après une expertise relative à des désordres de charpente et de toiture, l’acheteur a…Cite : Articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 24/0940016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 24/09400 → Procédure → Compétence procédurale : La demande de remboursement des loyers et assurances a été qualifiée de demande…Cite : Articles R.211-3-13 à R.211-3-16
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/003865 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/00386 → Crimes / Délits → Recours subrogatoire : Le tribunal a retenu sa compétence pour examiner le recours subrogatoire du Fonds de…Cite : Articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/004122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/00412 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Une entreprise réclame à deux particuliers le paiement du solde d’un marché de travaux…Cite : Articles R.211-3-13 à R.211-3-16
Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001451er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Procédure → Nullité d’une assignation : La société [U] demandait que son assureur soit appelé aux opérations d’une expertise judiciaire…Cite : Articles R.211-3-13 à R.211-3-16
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/0133522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/01335 → Baux commerciaux → Compétence : Le contrat portant sur un box-garage destiné au stationnement automobile ne concernait ni un logement…Cite : Articles R. 211-3-1 à R. 211-3-23
Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-13-du-code-de-lorganisation-judiciaire/