Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1063094/

Article R211-3-15 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-3-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection :
1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d’entreprise, aux comités sociaux et économiques d’établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d’entreprise ;
2° (Abrogé) ;
3° Des représentants des salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
4° Des représentants des salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
5° Des représentants des salariés au conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° Des délégués de bord ;
7° Des représentants du personnel aux conseils d’administration des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales ;
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.

Décisions qui citent cet article 7

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-15-du-code-de-lorganisation-judiciaire/