Article R211-3-16 du Code de l’organisation judiciaire

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Article R211-3-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d’entreprise, aux comités sociaux et économiques d’établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d’entreprise et aux comités de groupe.

Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d’entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l’article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0132816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/01328 → Procédure → tribunal judiciaire : Après une expertise relative à des désordres de charpente et de toiture, l’acheteur a…Cite : Articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 24/0940016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 24/09400 → Procédure → Compétence procédurale : La demande de remboursement des loyers et assurances a été qualifiée de demande…Cite : Articles R.211-3-13 à R.211-3-16
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/003865 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/00386 → Crimes / Délits → Recours subrogatoire : Le tribunal a retenu sa compétence pour examiner le recours subrogatoire du Fonds de…Cite : Articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/004122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/00412 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Une entreprise réclame à deux particuliers le paiement du solde d’un marché de travaux…Cite : Articles R.211-3-13 à R.211-3-16
Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001451er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Procédure → Nullité d’une assignation : La société [U] demandait que son assureur soit appelé aux opérations d’une expertise judiciaire…Cite : Articles R.211-3-13 à R.211-3-16
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/0133522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/01335 → Baux commerciaux → Compétence : Le contrat portant sur un box-garage destiné au stationnement automobile ne concernait ni un logement…Cite : Articles R. 211-3-1 à R. 211-3-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-14.11410 juin 2026Cour de cassation – Chambre socialeTravail / Licenciement → Désignation des membres du CSE : La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être formée devant le tribunal…Cite : Article R. 211-3-16

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