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Article R211-3-21 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-3-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection :
1° Des membres du conseil d’administration des mutuelles, des membres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d’administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l’article R. 125-3 du code de la mutualité ;
2° Des représentants des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l’article du code de la construction et de l’habitation.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Renvois

Cet article renvoie à

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Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-21-du-code-de-lorganisation-judiciaire/