Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-3-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l’élection des membres des chambres d’agriculture dans les conditions prévues à l’article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l’élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Décisions qui citent cet article 6
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0132816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/01328 → Procédure → tribunal judiciaire : Après une expertise relative à des désordres de charpente et de toiture, l’acheteur a…Cite : Article R. 211-3-23
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 24/0940016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 24/09400 → Procédure → Compétence procédurale : La demande de remboursement des loyers et assurances a été qualifiée de demande…Cite : Article R. 211-3-23
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/003865 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/00386 → Crimes / Délits → Recours subrogatoire : Le tribunal a retenu sa compétence pour examiner le recours subrogatoire du Fonds de…Cite : Article R. 211-3-23
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/004122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/00412 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Une entreprise réclame à deux particuliers le paiement du solde d’un marché de travaux…Cite : Article R. 211-3-23
Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001451er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Procédure → Nullité d’une assignation : La société [U] demandait que son assureur soit appelé aux opérations d’une expertise judiciaire…Cite : Article R. 211-3-23
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/0133522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/01335 → Baux commerciaux → Compétence : Le contrat portant sur un box-garage destiné au stationnement automobile ne concernait ni un logement…Cite : Articles R. 211-3-1 à R. 211-3-23
Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-23-du-code-de-lorganisation-judiciaire/