Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-3-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 25/0029614 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 25/00296 → Sécurité sociale → Recevabilité : Un travailleur indépendant a formé opposition à une contrainte de 574 euros délivrée par l’URSSAF pour des…Cite : Article R. 211-3-24
Cour d'appel de Riom, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 13 octobre 2026, RG n° 26/00318 → Procédure → Recevabilité de l’appel : La cour déclare irrecevable l’appel de la caisse d’allocations familiales, le jugement ayant été rendu en…Cite : Article R. 211-3-24
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/054909 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/05490 → Sécurité sociale → Irrecevabilité de l’appel : Une cotisante a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF portant sur 1 030 euros de…Cite : Article R. 211-3-24
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/054899 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/05489 → Sécurité sociale → Irrecevabilité de l’appel : Une cotisante a contesté une contrainte de l’URSSAF d’un montant de 782 euros. Après le rejet de…Cite : Article R. 211-3-24
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/054869 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/05486 → Sécurité sociale → Irrecevabilité de l’appel : Une assurée a contesté une contrainte de l’URSSAF portant sur 2 960 euros de cotisations et…Cite : Article R. 211-3-24
Cour d'appel d'Amiens, 9 octobre 2026, N° de RG 26/037339 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 9 octobre 2026, N° de RG 26/03733 → Procédure → Irrecevabilité de l’appel : Le syndicat des copropriétaires sollicitait le paiement d’une somme actualisée à 3 565,01 euros…Cite : Article R. 211-3-24
Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/005216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/00521 → Assurances → Indemnisation intégrale : Un motocycliste gravement blessé dans un accident a conservé un déficit fonctionnel permanent de…Cite : Article R. 211-3-24
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° RG 23/156892 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° RG 23/15689 → Sécurité sociale → Recours préalable : Un assuré contestait un prétendu double remboursement d’indus liés à sa pension d’invalidité…Cite : Article R. 211-3-24
Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0171430 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01714 → Baux d’habitation / Logement → Recevabilité de l’appel : La cour déclare l’appel recevable en raison de la demande reconventionnelle…Cite : Article R. 211-3-24
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0455530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/04555 → Immobilier → agent immobilier : Après avoir adressé au prix une offre d’achat sans condition suspensive, un marchand de biens…Cite : article R211-3-24
Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-24-du-code-de-lorganisation-judiciaire/