Article D211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire

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Article D211-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l’article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Se reporter aux dispositions d’application.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 211-9-3

Cité par 1

Article annexe tableau iv iv

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Code de l’organisation judiciaire, article D211-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-4-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/