Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Tribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 24/048085 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 24/04808 → Propriété intellectuelle → Compétence exclusive : La SAFER de Normandie et l’association [T] ont assigné la société GEOKER et un…Cite : Article D.211-6-1
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 25/1207925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 25/12079 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon de marques : Le franchiseur Youpi Parc France reprochait à une société franchisée la cession…Cite : Article D.211-6-1
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 25/0580324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 25/05803 → Propriété intellectuelle → Compétence internationale : Saisi d’une action en contrefaçon visant des modèles de…Cite : Article D.211-6-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1433717 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/14337 → Musique → Redevances musicales : La cour a retenu que les contrats de redevance musicale étaient suffisamment clairs et que les…Cite : Article D.211-6-1
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/0861911 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/08619 → Presse → Dénigrement : Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque les contenus litigieux sont accessibles dans son ressort…Cite : Article D.211-6-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 4 août 2026, 26/009704 août 2026Tribunal judiciaire de GrasseTribunal judiciaire de Grasse, 4 août 2026, 26/00970 → Propriété intellectuelle → Droit d’auteur : Le tribunal judiciaire de Marseille est seul compétent pour les actions en atteinte au droit…Cite : Article D.211-6-1
Cour d'appel de Paris, 23 juillet 2026, RG n° 26/0684723 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, RG n° 26/06847 → Propriété intellectuelle → Compétence du tribunal judiciaire : La compétence du tribunal de commerce pour ordonner une mesure d’instruction…Cite : Article D.211-6-1
Cour d'appel de Paris, 23 juillet 2026, RG n° 26/0684623 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, RG n° 26/06846 → Propriété intellectuelle → Compétence du tribunal judiciaire : La compétence du tribunal de commerce pour ordonner une mesure d’instruction…Cite : Article D.211-6-1
Code de l’organisation judiciaire, article D211-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-6-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/