Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R211-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-7-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/