Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d’adoption rendus à l’étranger, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code. Il n’existe qu’un tribunal compétent par cour d’appel.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l’organisation judiciaire, article D211-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-10-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/