Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1063131/

Article R211-17 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les cas prévus au 5° de l’article , la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article R211-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-17-du-code-de-lorganisation-judiciaire/