Article R211-18 du Code de l’organisation judiciaire

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Article R211-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas prévu à l’article du code civil, la demande est portée devant :
1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ;
2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l’étranger ;
3° Le tribunal judiciaire de Paris, si le demandeur est né et réside à l’étranger.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Renvois

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Code de l’organisation judiciaire, article R211-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-18-du-code-de-lorganisation-judiciaire/