Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux judiciaires sur les projets de loi ou sur d’autres questions d’intérêt public, le président du tribunal judiciaire convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l’objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière, la formation de l’assemblée générale qui doit être réunie.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l’organisation judiciaire, article R212-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-24-du-code-de-lorganisation-judiciaire/