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Article R212-35 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l’initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’organisation judiciaire, article R212-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-35-du-code-de-lorganisation-judiciaire/