Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l’activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes. Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l’activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu’il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d’appel ainsi qu’au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l’organisation judiciaire, article R213-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-9-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/