Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles R. 213-9-2 à R. 213-9-4
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0017912 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. La…Cite : Article R213-9-3
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0020012 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. La clause…Cite : Article R213-9-3
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0011112 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesAbsence de comparution → Impayés de loyer : Le juge des contentieux de la protection peut statuer en référé sur des demandes relatives à des obligations non sérieusement contestables. La demande de…Cite : Article R213-9-3
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0013412 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Obligations locatives : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Dans ce…Cite : Article R213-9-3
Code de l’organisation judiciaire, article R213-9-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-9-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/