Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-9-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 6 octobre 2026, N° RG 26/003306 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 6 octobre 2026, N° RG 26/00330 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après la délivrance d’un commandement pour impayés locatifs, la dette a…Cite : Article R. 213-9-4
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 6 octobre 2026, N° RG 26/003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 6 octobre 2026, N° RG 26/00331 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : En raison d’impayés locatifs, une bailleresse a délivré un commandement…Cite : Article R. 213-9-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/000161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/00016 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après un commandement de payer resté infructueux, les bailleurs ont assigné la…Cite : Article R213-9-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/000131er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/00013 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Des impayés ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer puis à…Cite : Article R213-9-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/000171er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/00017 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après des impayés de loyers et charges, un bailleur social a assigné la…Cite : Article R. 213-9-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/000231er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/00023 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : À la suite d’impayés atteignant 7 681,32 euros, le bailleur a assigné le…Cite : Article R213-9-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/000241er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/00024 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Un établissement public d’habitation a assigné son locataire pour des loyers…Cite : Article R213-9-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/000251er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après des impayés persistants et un commandement de payer demeuré infructueux…Cite : Article R213-9-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/000321er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/00032 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La S.A.S MP IMMOBILIER, devenue bailleur après la vente du bien, a assigné la…Cite : Article R213-9-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/000341er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 1 octobre 2026, N° RG 26/00034 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après la vente du bien, la S.C.I. GENAXOR, devenue titulaire des droits du…Cite : Article R. 213-9-4
Code de l’organisation judiciaire, article R213-9-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-9-4-du-code-de-lorganisation-judiciaire/