Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l’exécution des mesures d’instruction et l’exécution des commissions rogatoires en provenance de l’étranger conformément aux dispositions de l’article L. 121-3.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
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Tribunal de commerce de Saintes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026R000195 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026R00019 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Une société a acheté une tonne à lisier d’occasion présentée par photographies…Cite : Article R. 213-12-1
Tribunal de commerce de Saintes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026R000265 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026R00026 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’acquisition d’un immeuble, une acheteuse a découvert une infestation…Cite : Article R. 213-12-1
Code de l’organisation judiciaire, article R213-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-12-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/