Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-12-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3.
Tribunal judiciaire de Quimper, 6 octobre 2026, RG n° 26/003876 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Quimper, 6 octobre 2026, RG n° 26/00387 → Hospitalisation psychiatrique → isolement psychiatrique : Un patient hospitalisé sans consentement a fait l’objet d’un isolement…Cite : Article R213-12-2
Tribunal judiciaire, jld de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 26/007056 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, jld de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 26/00705 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation complète : Après une rupture thérapeutique et une décompensation, un patient a été…Cite : Article R.213-12-2
Tribunal judiciaire de Dijon, 2 octobre 2026, RG n° 26/007012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 2 octobre 2026, RG n° 26/00701 → Hospitalisation psychiatrique → hospitalisation complète : Après une dégradation clinique marquée par une recrudescence délirante, des…Cite : Article R213-12-2
Tribunal judiciaire de Dijon, 2 octobre 2026, RG n° 26/007021er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 2 octobre 2026, RG n° 26/00702 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique : Admis après une décompensation psychotique et une rupture de traitement…Cite : Article R213-12-2
Tribunal judiciaire de [localité 1], 1 octobre 2026, RG n° 26/003801er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [localité 1], 1 octobre 2026, RG n° 26/00380 → Hospitalisation psychiatrique → isolement psychiatrique : Le maintien de l’isolement d’un patient hospitalisé sans consentement…Cite : Article R213-12-2
Tribunal judiciaire de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 26/006941er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 26/00694 → Hospitalisation psychiatrique → réintégration : Les certificats médicaux mentionnaient des incohérences du discours, des épisodes…Cite : Article R213-12-2
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 26/0068829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00688 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique : Admise pour péril imminent, la patiente présentait une décompensation…Cite : Article R.213-12-2
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 26/0068129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00681 → Hospitalisation psychiatrique → Maintien de l’hospitalisation : Après une tentative de suicide et une admission à la demande d’un…Cite : Article R.213-12-2
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 26/0068929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00689 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique : Admise en hospitalisation complète pour péril imminent, la patiente…Cite : Article R213-12-2
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 26/0067729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00677 → Hospitalisation psychiatrique → hospitalisation complète : Admis en soins psychiatriques sans consentement après une tentative de…Cite : Article R213-12-2
Code de l’organisation judiciaire, article R213-12-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-12-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/