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Article R218-5 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R218-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Après s’être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d’appel. Ce dernier recueille l’avis du président du tribunal judiciaire spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’organisation judiciaire, article R218-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r218-5-du-code-de-lorganisation-judiciaire/