Article D218-14 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D218-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La formation initiale, d’une durée d’une journée, est organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l’organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu’aux grands principes de la protection sociale.
Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Renvois

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Code de l’organisation judiciaire, article D218-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d218-14-du-code-de-lorganisation-judiciaire/