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Article D218-15 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D218-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’issue de la formation, et sous réserve d’assiduité, l’Ecole nationale de la magistrature remet à l’assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux assesseurs dont la nomination est intervenue avant le 1er janvier 2025, qui disposent d’un délai de douze mois à compter de cette date pour satisfaire à l’obligation de formation.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’organisation judiciaire, article D218-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d218-15-du-code-de-lorganisation-judiciaire/