Article R541-1 du Code de l’organisation judiciaire

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Article R541-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les juridictions de l’ordre judiciaire sises au siège de la cour d’appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Renvois

Cité par 1

Article L. 713-8 · Code de l'environnement

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Code de l’organisation judiciaire, article R541-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/