Article D552-1 du Code de l’organisation judiciaire

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Article D552-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

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Code de l’organisation judiciaire, article D552-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d552-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/