Article R553-21 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R553-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l’article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l’exercice de ses attributions.

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024, les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l’organisation judiciaire créées par l’article 1er du décret précité tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 553-6

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Code de l’organisation judiciaire, article R553-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r553-21-du-code-de-lorganisation-judiciaire/