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Article L102-7 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L102-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le projet de directive territoriale d’aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l’article .

Renvois

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