Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L103-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03508, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la régularité des jugements, notamment en ce qui concerne la mention des notes en…Cite : Article L. 103-4
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01519, Inédit au recueil Lebon5 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCollectivités territoriales → Validité des délibérations : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée selon l’article R. 741-2 du code de justice administrative, qui…Cite : Article L. 103-4
Code de l’urbanisme, article L103-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l103-4-du-code-de-lurbanisme/