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Article L112-16 du Code de l’urbanisme

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le plan d’exposition au bruit est établi par l’autorité administrative compétente de l’Etat, après consultation :
1° Des communes intéressées ;
2° De l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l’avis de la commission consultative de l’environnement compétente ;
3° De la commission consultative de l’environnement compétente, lorsqu’elle existe, pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Il est tenu à la disposition du public.

Conformément à , la référence à l’article 1609 quatervicies A du code des impositions sur les biens et services est remplacée par des références aux articles L. 422-31, L. 422-49, L. 422-50, L. 422-51, L. 422-52, L. 422-53, L. 422-54, L. 422-55 et L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code des impositions sur les biens et services .

Renvois

Cité par 1

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Code de l’urbanisme, article L112-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-16-du-code-de-lurbanisme/