Article L113-14 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L113-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 113-8
Article L. 215-1

Cité par 2

Article L. 113-12
Article L. 113-25

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Code de l’urbanisme, article L113-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-14-du-code-de-lurbanisme/