Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L115-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La seule reproduction ou mention d’un document d’urbanisme ou d’un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/0240422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404 → Urbanisme → Construction en lotissement : Les demandes de mise en conformité et d’indemnisation formées contre le constructeur…Cite : Article L. 115-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/0269014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/02690 → Urbanisme → Mise en conformité : Un propriétaire a construit une villa dépassant les prescriptions du cahier des charges du…Cite : Article L115-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/0551727 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 → Urbanisme → Lotissement : La caducité d’un règlement de lotissement intervient dix ans après le permis d’aménager si le lotissement est…Cite : Article L. 115-1
Code de l’urbanisme, article L115-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l115-1-du-code-de-lurbanisme/