Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L115-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute renonciation à la clause d’interdiction d’édifier des constructions à usage d’habitation, d’industrie, de commerce ou d’artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/080938 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/08093 → Urbanisme → cahier des charges : La caducité des règles d’urbanisme du lotissement ne supprimait pas la valeur contractuelle du cahier des…Cite : Article L. 115-6
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, 25/0081828 avr. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandUrbanisme → Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente…Cite : Article L. 115-6
Code de l’urbanisme, article L115-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l115-6-du-code-de-lurbanisme/