Article L121-18 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.

Renvois

Cité par 1

Article L. 121-20

Décisions qui citent cet article 1

CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées…Cite : Article L. 121-18

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L121-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-18-du-code-de-lurbanisme/