Article L121-22-4 du Code de l’urbanisme

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Article L121-22-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l’article , sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés :
1° Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies au même article ;
2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, à condition qu’elles présentent un caractère démontable ;
3° Les extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies audit article , à condition qu’elles présentent un caractère démontable.
II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles et , et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à l’article , de la zone délimitée en application du 1° de l’article , seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l’article et à condition qu’elles présentent un caractère démontable.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article L121-22-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-22-4-du-code-de-lurbanisme/