Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative compétente de l’Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code : 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d’une part, d’assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d’autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03247, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage des piétons le long du littoral est régie par les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l’urbanisme, prévoyant un droit de passage sur…Cite : Article L. 121-32
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Servitude de passage : La décision du tribunal administratif de Rennes, confirmée par la cour, souligne l’importance de la distinction entre les servitudes de passage des piétons…Cite : Article L. 121-32
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03537, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La modification d’une servitude de passage des piétons le long du littoral doit être justifiée par des considérations écologiques. La procédure de…Cite : Article L. 121-32
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03508, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la régularité des jugements, notamment en ce qui concerne la mention des notes en…Cite : Article L. 121-32
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03535, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La procédure de modification d’une servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la concertation prévue par l’article L. 103-2 du…Cite : Article L. 121-32
Code de l’urbanisme, article L121-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-32-du-code-de-lurbanisme/