Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1064896/

Article L122-23 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L122-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les autorisations prévues aux articles ou prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des skieurs non-résidents.

Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L122-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-23-du-code-de-lurbanisme/