Article L132-4-2 du Code de l’urbanisme

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Article L132-4-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, au sens de l’article du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, au sens de l’article du même code, l’autorité administrative compétente de l’Etat adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

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Code de l’urbanisme, article L132-4-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-4-2-du-code-de-lurbanisme/