Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan local d’urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L. 151-2
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → paysages naturels : La cour administrative d’appel confirme le refus d’un permis de construire une maison…Cite : Article L. 151-2
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Article L. 151-2
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Mise en compatibilité : Un requérant contestait la déclaration d’intérêt général d’un projet de médiathèque et…Cite : Article L. 151-2
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → cahier architectural : Le cahier de recommandations architecturales, intégré au règlement du PLU, ne…Cite : Article L. 151-2
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 22NT02962, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Conformité au PLU : La régularisation d’un permis de construire peut être effectuée par un permis modificatif, même après l’expiration du délai fixé par le juge. Selon l’article L…Cite : Article L. 151-2
CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 21NC01845, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreExpropriation → Déclaration d’utilité publique : La cour a rejeté la requête d’annulation d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique un projet de prolongement de ligne de tramway. Elle a…Cite : Article L. 151-2
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 50766128 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesUrbanisme → Permis d’aménager : Lorsqu’une collectivité définit des orientations d’aménagement, cela ne prouve pas qu’elle peut réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux…Cite : Article L. 151-2
Code de l’urbanisme, article L151-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-2-du-code-de-lurbanisme/