Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l’équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 141-5 et déterminent les conditions d’implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l’article L. 141-6.
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d’exploitation commerciale : Après un avis défavorable de la Commission nationale…Cite : Article L. 151-6
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02055, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02055, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d’exploitation commerciale : Le projet « Cœur de ville » du Pecq, comprenant commerces…Cite : Article L. 151-6
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02054, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02054, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d’exploitation commerciale : Le projet « Cœur de ville » au Pecq prévoit la démolition de 7…Cite : Article L. 151-6
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de chalandise : La cour reconnaît l’intérêt pour agir d’un supermarché concurrent contre un permis…Cite : Article L. 151-6
CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne…Cite : Article L. 151-6
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 22NT02962, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Conformité au PLU : La régularisation d’un permis de construire peut être effectuée par un permis modificatif, même après l’expiration du délai fixé par le juge. Selon l’article L…Cite : Article L. 151-6
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 50766128 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesUrbanisme → Permis d’aménager : Lorsqu’une collectivité définit des orientations d’aménagement, cela ne prouve pas qu’elle peut réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux…Cite : Article L. 151-6
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 22/01/2026, 23TL02977, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreSursis à statuer → Sursis à statuer : La demande de permis de construire peut faire l’objet d’un sursis à statuer lorsque le projet compromet l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme. L’arrêté…Cite : Article L. 151-6
Code de l’urbanisme, article L151-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-6-du-code-de-lurbanisme/