Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction…Cite : Article L. 151-9
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et…Cite : Article L. 151-9
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local…Cite : Article L. 151-9
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone naturelle : La cour a validé le classement en zone naturelle N de parcelles non bâties, enherbées…Cite : Article L. 151-9
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Article L. 151-9
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon17 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → emprise au sol : La cour valide le permis modificatif supprimant une chambre située en extension au…Cite : Article L. 151-9
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0322128 avr. 2026Cour d’appel de RennesUrbanisme → Plan local d’urbanisme : Le classement d’une parcelle en zone N interdit toute urbanisation non prévue, notamment la construction ou l’installation de caravanes. Le juge des référés peut…Cite : Article L. 151-9
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00022, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreSursis à statuer → Sursis à statuer : La compétence du maire pour signer un arrêté de sursis à statuer sur une demande de permis de construire est confirmée par l’article L. 422-1 du code de…Cite : Article L. 151-9
Code de l’urbanisme, article L151-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-9-du-code-de-lurbanisme/