Article L151-17 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L151-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

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Code de l’urbanisme, article L151-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-17-du-code-de-lurbanisme/