Article L151-33-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L151-33-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l’utilisation de la construction.

Renvois

Cité par 1

Article R. 151-44

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Code de l’urbanisme, article L151-33-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-33-1-du-code-de-lurbanisme/