Article L151-39 du Code de l’urbanisme

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Article L151-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements.

Renvois

Cité par 2

Article R. 151-47
Article R. 151-49

Décisions qui citent cet article 1

CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de…Cite : Article L. 151-39

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Code de l’urbanisme, article L151-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-39-du-code-de-lurbanisme/