Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L152-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → paysages naturels : La cour administrative d’appel confirme le refus d’un permis de construire une maison…Cite : Article L. 152-3
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → adaptation mineure : La cour administrative d’appel annule le jugement ayant statué sur un permis de…Cite : Article L. 152-3
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24MA01766, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambrePermis de construire → Refus de permis de construire : Lors de l’examen d’une demande de permis de construire, il est déterminant de vérifier la conformité du projet avec les règlements d’urbanisme…Cite : Article L. 152-3
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02778, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Refus de permis de construire : La décision du tribunal administratif de Nîmes souligne l’importance de la compétence des signataires d’arrêtés en matière d’urbanisme. La délégation de…Cite : Article L. 152-3
Code de l’urbanisme, article L152-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-3-du-code-de-lurbanisme/