Article L153-11 du Code de l’urbanisme

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Article L153-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité compétente mentionnée à l’article L.L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3.
La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.

Au lieu de " L. L153-8 ", lire " L. 153-8 ".

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CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des propriétaires voisins contestaient un permis de construire une maison en zone UB…Cite : Article L. 153-11
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Un voisin contestait un permis de construire valant division autorisant…Cite : Article L. 153-11
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dépassement de hauteur : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation et…Cite : Article L. 153-11
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article L. 153-11
CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC00949, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC00949, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Sursis à exécution : La commune demandait le sursis à l’exécution du jugement ayant annulé l’arrêté de sursis…Cite : Article L. 153-11
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA04578, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA04578, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Non-lieu à statuer : Après l’expiration du sursis à statuer portant sur une déclaration préalable, le…Cite : Article L. 153-11
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à statuer : Le maire avait sursis à statuer sur une demande de permis de construire une maison…Cite : Article L. 153-11
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments…Cite : Article L. 153-11
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Après l’expiration d’un sursis à statuer, la confirmation de la demande fait…Cite : Article L. 153-11
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon17 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → emprise au sol : La cour valide le permis modificatif supprimant une chambre située en extension au…Cite : Article L. 153-11
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00022, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreCite : Article L. 153-11
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 49998528 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 153-11
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 22/01/2026, 23TL02844, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreCite : Article L. 153-11
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0004813 janv. 2026Tribunal judiciaire des Sables-d’OlonneCite : Article L. 153-11
Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2025, 502010, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCite : Article L. 153-11

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